Accessibilité numérique à l’école : ce que dit la loi en 2025

490 000 élèves en situation de handicap sont scolarisés en milieu ordinaire en France. Pourtant, combien d’entre eux peuvent réellement utiliser l’ENT de leur établissement, consulter le site web de leur école ou naviguer dans l’application de suivi scolaire ? Depuis le 28 juin 2025, la réponse à cette question n’est plus une affaire de bonne volonté : c’est une obligation légale.

Ce qui a changé le 28 juin 2025 pour les écoles

La directive européenne sur l’accessibilité (European Accessibility Act) est entrée en application en France le 28 juin 2025. Pour les établissements scolaires, cette date marque un tournant. Le Référentiel Général d’Amélioration de l’Accessibilité (RGAA) s’applique désormais à l’ensemble des outils numériques utilisés dans le cadre éducatif (source : Exaduo, 2025).

Chaque service numérique proposé aux familles, aux élèves et aux enseignants doit être utilisable par tous, y compris les personnes en situation de handicap visuel, auditif, moteur ou cognitif.

Cette obligation existait déjà pour les établissements publics depuis la loi de 2005 pour l’égalité des droits et des chances. La nouveauté ? Elle s’étend aux établissements privés et renforce considérablement les sanctions : jusqu’à 50 000 euros d’amende en cas de non-conformité (source : Access42, Obligations légales RGAA).

Qui est concerné : écoles publiques, privées, universités

La réglementation touche tous les établissements éducatifs, sans exception :

• Écoles publiques (maternelles, élémentaires, collèges, lycées) : déjà soumises à l’obligation depuis 2005, mais désormais exposées à des contrôles et sanctions renforcés.
• Écoles privées sous contrat et hors contrat : nouvellement concernées par l’European Accessibility Act, dès lors qu’elles emploient plus de 10 salariés ou réalisent un chiffre d’affaires supérieur à 2 millions d’euros (source : Exaduo, 2025).
• Universités et grandes écoles : tenues aux mêmes obligations, notamment sur leurs plateformes LMS (Moodle, Teams) et leurs portails étudiants.

Pour un directeur d’école primaire ou un chef d’établissement, la question est simple : si votre école utilise un site web, un ENT, une application de communication avec les parents ou des documents numériques (circulaires PDF, menus de cantine), vous êtes concerné.

Le RGAA en pratique : les critères à respecter

Le RGAA est le référentiel technique français, aligné sur les normes internationales WCAG 2.1 niveau AA (source : DINUM, RGAA). Il comprend 106 critères regroupés en 13 thématiques. Voici les plus pertinentes pour un établissement scolaire :

L’objectif n’est pas de cocher des cases techniques, mais de garantir que chaque parent, chaque élève et chaque enseignant puisse accéder aux informations sans obstacle. Si vous avez déjà travaillé sur la conformité RGPD de votre établissement, vous connaissez la démarche : il s’agit d’intégrer de bonnes pratiques dans votre fonctionnement quotidien.

ENT, site web, application : quels outils sont concernés

Tous vos supports numériques sont soumis à l’obligation d’accessibilité. Voici une cartographie des outils les plus courants.

Le site web de l’école — C’est souvent le premier point de contact pour les familles. Structure des pages, contrastes, navigation au clavier, images avec texte alternatif : chaque élément compte.

L’Espace Numérique de Travail (ENT) — Pronote, Beneylu, Klassroom… Si votre ENT n’est pas accessible, c’est un pan entier de la vie scolaire qui devient invisible pour certaines familles. Vérifiez auprès de votre prestataire qu’il respecte le RGAA et demandez-lui un rapport de conformité.

L’application mobile — De plus en plus d’établissements utilisent une appli pour communiquer avec les parents : menus cantine, absences, actualités, circulaires. L’accessibilité des applications mobiles est encadrée par le RAAM (Référentiel d’Accessibilité des Applications Mobiles), déclinaison du RGAA pour iOS et Android. Consultez les fonctionnalités d’EcoleEnDirect pour voir comment une application pensée pour l’accessibilité simplifie la communication avec toutes les familles.

Les documents numériques — Les circulaires en PDF scanné, les menus de cantine en image, les formulaires d’inscription non balisés sont autant de barrières. Un PDF numérisé sans reconnaissance de caractères est illisible pour un lecteur d’écran. Préférez les PDF natifs, structurés avec des titres et des balises.

Comment évaluer l’accessibilité de vos outils actuels

Vous n’avez pas besoin d’être expert technique pour poser un premier diagnostic. Trois niveaux d’évaluation s’offrent à vous.

Le test rapide (5 minutes)

Essayez de naviguer sur votre site web uniquement au clavier, sans souris. Utilisez la touche Tab pour passer d’un élément à l’autre, Entrée pour valider. Si vous ne parvenez pas à atteindre un menu, remplir un formulaire ou cliquer sur un lien, c’est un problème d’accessibilité immédiat.

Autre test simple : désactivez les images dans votre navigateur. Si une information disparaît complètement (un horaire inscrit sur une image, par exemple), c’est que le texte alternatif est manquant.

Les outils automatiques (30 minutes)

Des outils gratuits comme WAVE ou axe DevTools (extensions pour Chrome et Firefox) détectent automatiquement environ 30 % des problèmes d’accessibilité : images sans alternative, contraste insuffisant, liens sans intitulé, structure de titres incohérente. C’est un bon point de départ pour identifier les erreurs les plus flagrantes.

L’audit professionnel

Pour une évaluation exhaustive des 106 critères du RGAA, faites appel à un prestataire spécialisé. Le gouvernement publie un schéma pluriannuel de mise en accessibilité qui peut servir de modèle à votre établissement (source : Handicap.gouv.fr, Schéma 2025-2028).

Les étapes pour mettre votre établissement en conformité

La mise en conformité n’est pas un chantier réservé aux informaticiens. C’est un projet d’établissement qui implique direction, enseignants et prestataires.

Étape 1 : Publiez une déclaration d’accessibilité (immédiat)

Même si vos outils ne sont pas encore conformes, vous devez afficher une déclaration d’accessibilité sur votre site web. Elle indique le niveau de conformité actuel, les contenus non accessibles identifiés et un moyen de contact pour signaler un problème. C’est la première chose que les contrôleurs vérifient.

Étape 2 : Inventoriez vos outils numériques (semaine 1)

Faites la liste complète : site web, ENT, appli mobile, documents PDF récurrents, vidéos publiées. Pour chacun, identifiez le prestataire responsable et vérifiez ses engagements en matière d’accessibilité. Un tableur simple suffit pour cette cartographie.

Étape 3 : Formez votre équipe (mois 1-2)

L’accessibilité n’est pas seulement une affaire d’outil : c’est aussi une question de contenu. Chaque personne qui publie sur le site ou l’appli doit connaître les bases : rédiger un texte alternatif pertinent, utiliser les styles de titre (pas juste du gras), sous-titrer les vidéos. Intégrez ces compétences dans votre plan de formation au numérique.

Étape 4 : Choisissez des outils conformes (en continu)

Quand vous sélectionnez ou renouvelez un prestataire (site web, ENT, appli), exigez la conformité RGAA dans le cahier des charges. Demandez une attestation de conformité ou un rapport d’audit récent.

Intégrer l’accessibilité dès le choix de l’outil coûte peu. La corriger après coup coûte cher.

L’accessibilité numérique profite à toute la communauté éducative

L’accessibilité ne bénéficie pas qu’aux personnes en situation de handicap. Les bonnes pratiques améliorent l’expérience pour l’ensemble des familles et des enseignants :

• Contraste renforcé : le texte est lisible même en plein soleil sur un smartphone, quand un parent consulte le menu de la cantine dans la cour de récréation.
• Navigation claire : les informations importantes sont trouvées plus vite, ce qui réduit les appels au secrétariat.
• Documents structurés : les circulaires bien balisées sont plus faciles à traduire automatiquement pour les familles allophones.
• Sous-titres vidéo : utiles dans un environnement bruyant, pas seulement pour les personnes malentendantes.

Le Ministère de l’Éducation nationale rappelle que plus de 490 000 élèves en situation de handicap sont scolarisés en milieu ordinaire (source : Éducation.gouv.fr, 2024). Leur offrir des outils numériques accessibles, c’est respecter le principe d’une école véritablement inclusive.

La mise en conformité n’est pas une contrainte administrative de plus : c’est un engagement concret pour l’égalité d’accès à l’information scolaire.

EcoleEnDirect vous accompagne dans la modernisation de votre communication école-familles, avec une application conçue pour être accessible à tous. Demandez votre présentation pour découvrir comment simplifier les échanges avec les parents tout en respectant vos obligations légales.

Cet article fait partie de notre guide pour les établissements scolaires.