Droit à l'image des enfants à l'école : règles, autorisations et bonnes pratiques

La kermesse de fin d’année bat son plein. Un parent sort son téléphone et filme le spectacle de danse de la classe de CE2. Il publie la vidéo sur Facebook le soir même. Trois enfants sont clairement identifiables. Deux de leurs parents n’ont jamais donné leur autorisation. Le directeur reçoit un appel furieux le lundi matin.

Ce scénario, banal et fréquent, illustre un sujet que chaque établissement scolaire doit maîtriser : le droit à l’image des enfants. Entre l’envie légitime de valoriser les moments forts de la vie scolaire et l’obligation de protéger les mineurs, la frontière est plus étroite qu’on ne le croit.

Le cadre juridique : ce que dit la loi

L’article 9 du Code civil

Le droit à l’image découle du droit au respect de la vie privée, garanti par l’article 9 du Code civil : “Chacun a droit au respect de sa vie privée.” Ce droit s’applique pleinement aux mineurs.

Concrètement, toute personne dispose sur son image d’un “droit exclusif et absolu” et peut s’opposer à sa fixation (prise de vue), à sa reproduction et à son utilisation sans autorisation préalable.

Pour les mineurs : les parents décident

Un enfant mineur ne peut pas donner seul son consentement à la diffusion de son image. Ce sont les titulaires de l’autorité parentale qui exercent ce droit en son nom. Selon la jurisprudence actuelle, l’autorisation d’un seul parent suffit, y compris en cas de parents séparés, car la prise de vue dans le cadre scolaire est considérée comme un acte usuel de l’autorité parentale.

La double dimension du droit à l’image

Le droit à l’image couvre deux étapes distinctes :

1. La prise de vue (le fait de photographier ou filmer l’enfant)
2. La diffusion (le fait de publier, partager, exposer la photo ou la vidéo)

Des parents peuvent accepter la prise de vue mais refuser la diffusion. L’autorisation doit donc couvrir explicitement les deux aspects.

L’autorisation parentale : les mentions obligatoires

Une autorisation “préalable, expresse et spéciale”

L’autorisation de droit à l’image ne peut pas être générale et permanente. L’Académie de Paris rappelle qu’elle doit être :

• Préalable : obtenue avant la prise de vue
• Expresse : écrite, signée, sans ambiguïté
• Spéciale : précisant le contexte, l’utilisation prévue et la durée

Les éléments à inclure dans le formulaire

Le Ministère de l’Éducation nationale met à disposition un modèle d’autorisation parentale téléchargeable et adaptable.

L’autorisation annuelle : pratique mais encadrée

De nombreuses écoles font signer une autorisation en début d’année scolaire couvrant l’ensemble des événements. Cette pratique est acceptée à condition que l’autorisation mentionne clairement les types de situations concernées (vie quotidienne en classe, sorties scolaires, spectacles, événements sportifs) et les supports de diffusion envisagés.

Les situations concrètes qui posent problème

La photo de classe

La photo de classe est un cas particulier. Elle est prise par un photographe professionnel mandaté par l’école ou la coopérative scolaire. L’achat de la photo est facultatif, mais la prise de vue concerne tous les élèves.

Un parent peut-il refuser que son enfant figure sur la photo de classe ? Oui. Dans ce cas, l’enfant est photographié individuellement mais ne figure pas sur la photo de groupe. C’est rare, mais l’école doit respecter cette demande.

Le spectacle de fin d’année

C’est la situation la plus sensible. Les parents présents dans le public veulent naturellement filmer leur enfant. Mais en filmant, ils captent aussi les autres enfants de la classe.

Deux approches existent :

L’interdiction de filmer — L’école interdit la prise de vue par les parents pendant le spectacle. C’est la solution la plus sûre juridiquement. L’école peut ensuite fournir des photos ou vidéos officielles, réalisées dans le respect des autorisations.

L’autorisation encadrée — L’école autorise la prise de vue mais interdit la diffusion sur les réseaux sociaux. Cette approche est plus difficile à contrôler.

L’Autonome de Solidarité Laïque rappelle que la responsabilité de l’enseignant peut être engagée s’il autorise une prise de vue qui se retrouve ensuite sur les réseaux sociaux sans le consentement des parents.

La sortie scolaire

Les sorties scolaires sont un terrain fertile pour les photos : visite au musée, pique-nique, activités sportives. L’enseignant qui photographie pour le blog de classe ou l’application de l’école doit s’assurer que les autorisations parentales couvrent bien ce type de situation.

Astuce pratique : créez une liste des élèves dont les parents n’ont pas donné leur autorisation, plutôt qu’une liste des autorisations reçues. C’est cette liste restreinte que l’enseignant consulte avant de publier une photo.

Publier des photos dans l’application de l’école

Pourquoi c’est important de le faire

Les photos et vidéos de la vie scolaire sont un puissant levier d’engagement des familles. Un parent qui voit son enfant en sortie scolaire ou sur scène lors du spectacle se sent connecté à la vie de l’école. C’est un facteur de fidélisation documenté dans notre article sur l’engagement des parents dans la vie scolaire.

Les précautions à prendre

Vérifiez les autorisations avant chaque publication. Même si vous avez une autorisation annuelle, relisez-la pour vous assurer qu’elle couvre bien le support de diffusion (l’application mobile) et le type de contenu (sortie scolaire, vie en classe, spectacle).

Privilégiez les plans larges. Une photo de groupe où aucun enfant n’est individuellement identifiable pose moins de problème qu’un portrait en gros plan. Si un élève non autorisé est présent sur un plan large, vous pouvez flouter son visage avant publication.

Évitez les photos permettant de localiser l’enfant en temps réel. Ne publiez pas “Nous sommes au parc de la Tête d’Or avec les CE1 !” avec une photo géolocalisée à l’instant T. Publiez les photos après le retour à l’école.

Supprimez les photos en fin d’année scolaire. Les autorisations sont valables pour l’année en cours. À la rentrée suivante, les photos de l’année précédente ne devraient plus être accessibles publiquement.

L’avantage d’une application fermée

Publier dans l’application de l’école plutôt que sur Facebook ou le site web de l’établissement présente un avantage : l’accès est limité aux familles de l’école. Ce n’est pas un espace public. Cette restriction réduit considérablement le risque de diffusion non maîtrisée.

Mieux vaut partager 30 photos dans un espace fermé réservé aux familles que 3 photos sur un site web accessible à tous.

Le RGPD et les photos d’élèves

La photo est une donnée personnelle

Une photographie sur laquelle un enfant est identifiable est une donnée personnelle au sens du RGPD. Sa collecte, son stockage et sa diffusion constituent un traitement de données soumis à la réglementation.

Le partenariat CNIL-Éducation nationale renouvelé fin 2025 insiste sur la nécessité de “mieux protéger les enfants et adolescents en ligne”, y compris dans le cadre scolaire.

Les obligations supplémentaires

Au-delà de l’autorisation de droit à l’image (Code civil), le RGPD ajoute des obligations :

• Information des parents sur le traitement de données (qui stocke les photos, combien de temps, qui y a accès)
• Droit d’accès : les parents peuvent demander à voir les photos de leur enfant détenues par l’école
• Droit à l’effacement : les parents peuvent demander la suppression des photos à tout moment
• Registre des traitements : la publication de photos dans l’application doit figurer dans le registre RGPD de l’établissement

Pour approfondir ces obligations, consultez notre article détaillé sur le RGPD et les données scolaires.

Checklist pratique : publier une photo en toute sérénité

Avant chaque publication de photo ou vidéo d’élèves, vérifiez :

• L’autorisation parentale couvre cette situation (type d’événement + support de diffusion)
• Aucun enfant non autorisé n’est identifiable sur la photo
• La photo ne contient pas d’information sensible (adresse, plaque d’immatriculation, donnée de santé visible)
• La photo n’est pas géolocalisée en temps réel
• La publication est faite dans un espace fermé (application) plutôt que public (site web, réseaux sociaux)
• La photo sera supprimée à la fin de l’année scolaire ou à la demande d’un parent

Protégez les enfants tout en valorisant la vie scolaire

Le droit à l’image n’est pas un obstacle à la communication de votre établissement. C’est un cadre qui protège les enfants et leurs familles. En organisant rigoureusement vos autorisations et en choisissant les bons canaux de diffusion, vous pouvez partager les moments forts de la vie scolaire en toute sérénité.

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Cet article fait partie de notre Guide pour établissements scolaires.